Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’utilisation du site www.piscine31.fr (ci-après « le site ») et du service de mise en relation qu’il propose (ci-après « le service »).
Le service permet à un particulier (ci-après « l’utilisateur ») de déposer une demande concernant sa piscine ou son spa en Haute-Garonne, pour qu’elle soit transmise à un professionnel du secteur (ci-après « le professionnel »). Le site est édité par Evolurise (ci-après « l’éditeur »), identifiée dans les mentions légales.
L’utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU.
Article 2. Nature du service
Piscine31 est un service de mise en relation. L’éditeur :
- ne réalise aucune prestation de travaux, d’entretien, de dépannage ou d’installation ;
- n’établit aucun devis et ne fixe aucun prix ;
- n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l’utilisateur et le professionnel.
Les professionnels sont une entreprise principale et des partenaires référencés, tous indépendants de l’éditeur. Les critères selon lesquels une demande leur est attribuée (type de travaux, commune, disponibilité) sont décrits sur la page Comment ça marche.
Article 3. Gratuité
Le service est gratuit pour l’utilisateur. Le dépôt d’une demande n’entraîne aucune obligation de commander des travaux.
Article 4. Accès au service
Le site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Le dépôt d’une demande ne nécessite pas de créer un compte.
L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible, sans obligation de résultat. Il peut suspendre l’accès, notamment pour maintenance, en cas de panne ou pour des raisons de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Le service s’adresse aux particuliers dont le projet se situe en Haute-Garonne. Une demande hors de ce département peut ne pas être transmise.
Article 5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour, en particulier ses coordonnées ;
- déposer une demande pour un besoin réel qui le concerne, et ne pas déposer de demande au nom d’un tiers sans son accord ;
- ne pas utiliser le service à des fins commerciales, de prospection ou de collecte de données ;
- ne pas perturber le fonctionnement du site (envois automatisés, tentatives d’intrusion, contournement des protections anti-robot).
L’éditeur peut écarter sans préavis toute demande manifestement fausse, abusive ou contraire aux présentes CGU.
Article 6. Transmission de la demande
La demande est transmise à un ou plusieurs professionnels après recueil du consentement de l’utilisateur, exprimé par une case à cocher dans le formulaire. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
L’éditeur indique qu’un professionnel rappelle en général sous 24 h ouvrées. Ce délai est indicatif : il dépend du professionnel et ne constitue pas un engagement de l’éditeur. L’éditeur ne garantit pas qu’un professionnel acceptera de traiter chaque demande.
Article 7. Responsabilités
7.1 Responsabilité des professionnels
Les professionnels sont seuls responsables de leurs devis, de leurs prestations, des délais d’intervention, des prix pratiqués, de la conformité de leurs travaux et des garanties légales et contractuelles qui s’y attachent. Tout litige relatif à un devis ou à des travaux se règle directement entre l’utilisateur et le professionnel concerné.
7.2 Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur n’est pas responsable de l’exécution des travaux réalisés par les professionnels, ni des dommages qui pourraient en résulter. Il demande aux professionnels partenaires de justifier d’un numéro SIRET actif et d’assurances professionnelles, sans pouvoir garantir la qualité de leurs prestations.
7.3 Informations publiées sur le site
Les guides, conseils, données par commune et fourchettes de prix sont fournis à titre d’information générale. Ils sont établis selon la méthodologie publiée et ne remplacent ni l’avis d’un professionnel sur place, ni un devis. Les fourchettes de prix ne constituent pas une offre.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le site et son contenu (textes, structure, illustrations, charte graphique, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Les données publiques citées restent soumises aux licences de leurs producteurs.
Article 9. Liens vers d’autres sites
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment les sources des données publiées. L’éditeur n’est pas responsable du contenu de ces sites.
Article 10. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation du service. La date de mise à jour figure en haut de la page.
Article 11. Droit applicable et litiges
[À FOURNIR : droit applicable aux présentes CGU (droit français ou autre) et juridiction compétente, à valider avec le conseil de l’éditeur]
En tout état de cause, l’utilisateur qui agit en qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
[À FOURNIR : médiateur de la consommation désigné, si l’éditeur est tenu d’en proposer un]
Article 12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected] ou la page Contact.